Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA) · RS 832.105

Art. 20 OCAEntrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2007, sous réserve des al. 2 et 3.

2L’art. 5 entre en vigueur en même temps que la modification du 23 juin 2006 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (nouveau numéro d’assuré AVS)11.

3L’art. 18 entre en vigueur le 1er janvier 2010.12

Historique et notes (2)
  1. RO 2007 5259
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6145).

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