Ordonnance de Cartagena (OCart) · RS 814.912.21

Art. 14 OCartModification du droit en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2012 2777.