Ordonnance de Cartagena (OCart) · RS 814.912.21

Art. 13 OCartAccomplissement de tâches par des tiers

Section 3 Tâches des autorités

En vigueur au 1er juin 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEV peut confier des tâches à des tiers, notamment en ce qui concerne l’établissement de statistiques.