Ordonnance de Cartagena (OCart) · RS 814.912.21

Art. 11 OCartSurveillance

Section 3 Tâches des autorités

En vigueur au 1er juin 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEV veille à ce que soient respectées les dispositions relatives à l’exportation d’organismes génétiquement modifiés qui feront l’objet d’une utilisation dans l’environnement.

2Il ordonne les mesures requises si les dispositions régissant l’exportation donnent lieu à des contestations.

3Pour ce qui concerne la surveillance des dispositions relatives à l’importation et au transit d’organismes génétiquement modifiés et la prescription des mesures requises, les compétences sont définies par l’OUC20 et l’ODE21.

Historique et notes (2)
  1. RS 814.912
  2. RS 814.911