Art. 9 OCartParticipation au mécanisme international d’échange d’informations

¹L’OFEV publie, par l’intermédiaire du Biosafety Clearing House, les informations et les documents suivants:

a.

la législation fédérale pertinente pour l’application de cette ordonnance;

b.

tout accord international conclu par la Suisse et relatif aux mouvements transfrontières d’organismes génétiquement modifiés;

c.

le nom et l’adresse des autorités fédérales mentionnées aux art. 8, let. d, et 10;

d.

toute décision concernant l’importation, la mise en circulation ou la dissémination expérimentale d’organismes génétiquement modifiés;

e.

toute décision concernant l’utilisation dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés qui sont destinés à être transformés, ou à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale. Cette publication doit contenir au minimum les renseignements demandés à l’annexe 2 et intervenir dans un délai de 15 jours après la notification de la décision;

f.

les résumés des études disponibles en matière de sécurité biologique ainsi que les résumés d’autres études environnementales pertinentes;

g.

les renseignements relatifs aux cas de mouvements transfrontières non intentionnels;

h.

les rapports établis en vertu de l’art. 8, let e.

²Les autorités fédérales mentionnées à l’art. 8, let. d, mettent les informations et les documents au sens de l’al. 1 à la disposition de l’OFEV.