Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1

Art. 1 OCCHEIndication du pourcentage pour la formation continue et les prestations de services

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23, let. b et c, O-LEHE)

Lorsqu’il soumet sa demande, le demandeur indique le pourcentage des dépenses pour la formation continue et les prestations de services.