Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1

Art. 19 OCCHEDétermination du degré de modification

Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers Section 4 Facteurs déterminants pour le calcul applicable aux transformations

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le degré de modification se compose d’une partie modification de l’utilisation et d’une partie modification architecturale. Il résulte de la multiplication du facteur «intervention» par le facteur «modification».

Degré de modification

Modification

0,00

0,25

0,50

0,75

1,00

Degré d’intervention

Minime 0,00 (0 à 12%)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Faible 0,25 (13 à 37%)

0,00

0,06

0,13

0,19

0,25

Moyen 0,50 (38 à 62%)

0,00

0,13

0,25

0,38

0,50

Elevé 0,75 (63 à 87%)

0,00

0,19

0,38

0,56

0,75

Très élevé 1,00 (> 88%)

0,00

0,25

0,50

0,75

1,00

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