Ordonnance sur les contributions aux constructions des hautes écoles (OCCHE) · RS 414.201.1

Art. 17 OCCHEFacteurs «modification» et «intervention»

Chapitre 2 Contributions pour des investissements immobiliers Section 4 Facteurs déterminants pour le calcul applicable aux transformations

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le facteur «modification» se compose d’une partie modification de l’utilisation et d’une partie modification architecturale.

2Le facteur «intervention» reflète la proportion des parties de construction qui est touchée par les travaux effectués, en comparaison avec l’ouvrage neuf.