Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) · RS 910.17

Art. 18 OCCPRéduction et refus des contributions ou du supplément

Section 5 Sanctions administratives

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons réduisent ou refusent les contributions ou le supplément conformément à l’annexe.

2…51

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 715).