Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) · RS 910.17

Art. 20 à 24 OCCP

Section 5 Sanctions administratives

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3963).