Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) · RS 910.17

Art. 25 OCCPExécution

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons.

2Il surveille l’exécution dans les cantons.