Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) · RS 910.17

Art. 27 OCCPDispositions transitoires

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs55 s’appliquent pour les délais des relevés de données et les jours de référence en 2014.

2En ce qui concerne les sociétés de personnes qui ont obtenu en 2013 des contributions en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs, l’âge du plus jeune exploitant est déterminant jusqu’à fin 2015.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 393 1698, 2001 250 2507, 2003 5345, 2006 885 4829, 2007 6175, 2008 3809 5821, 2009 2575 ch. II 2, 2010 5855 ch. II 2, 2011 5297 annexe 2 ch. 5]