Art. 27 OCCPDispositions transitoires

¹Les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs⁵⁵ s’appliquent pour les délais des relevés de données et les jours de référence en 2014.

²En ce qui concerne les sociétés de personnes qui ont obtenu en 2013 des contributions en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs, l’âge du plus jeune exploitant est déterminant jusqu’à fin 2015.