Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) · RS 910.17

Art. 28 OCCPEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.