Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) · RS 910.17

Art. 3 OCCPCoordination avec les paiements directs de l’Union européenne

Section 1 Contributions à des cultures particulières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les paiements directs octroyés par l’Union européenne (UE) pour des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère ne peuvent pas, conformément à l’art. 54, al. 1, OPD16, être déduits des paiements directs, ils sont déduits des contributions à des cultures particulières.

2Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul des déductions.

Historique et notes (1)
  1. RS 910.13