Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (OCCP) · RS 910.17

Art. 6 OCCPExploitants ayant droit aux contributions

Section 2a Conditions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions ou au supplément:

a.
lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse, et
b.
lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions.

2En dérogation à l’al. 1, les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons ont aussi droit aux contributions ou au supplément, pour autant qu’ils soient considérés comme exploitants de l’entreprise agricole.

3Dans le cas de sociétés de personnes, seules les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions ont droit aux contributions ou au supplément. Les contributions et le supplément sont versés proportionnellement au nombre de personnes ayant droit aux contributions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).