Art. 27 OCCRContrôles d’entreprise

¹Les autorités cantonales effectuent des contrôles dans les entreprises qui envoient, transportent ou reçoivent des marchandises dangereuses.

²Si une infraction aux prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses est constatée lors d’un contrôle d’entreprise, les transports envisagés doivent être mis en conformité avant le départ du véhicule ou soumis aux mesures appropriées.