Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 27 OCCRContrôles d’entreprise

Chapitre 3 Contrôle des véhicules Section 2 Contrôle des marchandises dangereuses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités cantonales effectuent des contrôles dans les entreprises qui envoient, transportent ou reçoivent des marchandises dangereuses.

2Si une infraction aux prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses est constatée lors d’un contrôle d’entreprise, les transports envisagés doivent être mis en conformité avant le départ du véhicule ou soumis aux mesures appropriées.