Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 28 OCCRDispositions communes

Chapitre 3 Contrôle des véhicules Section 2 Contrôle des marchandises dangereuses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des échantillons de marchandises ou d’emballages peuvent être prélevés lors des contrôles effectués sur la route ou dans l’entreprise.

2Des échantillons des produits transportés peuvent être prélevés à condition que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité. Ils sont adressés, en vue de leur examen, à un laboratoire reconnu par l’autorité cantonale compétente.

3Si les produits transportés ne sont pas dans l’état réglementaire, les transports peuvent être interdits ou les emballages saisis.