Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)

La présente ordonnance règle les contrôles de la circulation ainsi que les mesures, les communications et les relevés statistiques qu’ils impliquent.

¹Les abréviations suivantes sont utilisées dans la présente ordonnance:

a.

OFROU: Office fédéral des routes;

b.

OFT: Office fédéral des transports;

c.

LCR: Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;

d.

OCR: Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière²;

e.

OETV: Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers³;

f.

OAC: Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circula- tion routière⁴;

g.

OTR 1: Ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs⁵;

h.⁶

OTR 2: Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au
transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes⁷.

²Par véhicules utilitaires, on entend les tracteurs à sellette et les remorques d’un poids total supérieur à 3,5 t ainsi que les autocars, minibus et camions.

¹Le contrôle de la circulation sur la voie publique, y compris celui du transport de voyageurs et de l’admission des transporteurs routiers, incombe aux organes de police compétents selon le droit cantonal. L’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire⁸ est réservée.

²La police agit de manière à aider et à sensibiliser les usagers de la route, empêche les conducteurs de commettre des infractions, dénonce les contrevenants et inflige des amendes d’ordre conformément à la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre⁹.

¹L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)¹¹ est compétent pour effectuer, aux bureaux de douane, le contrôle de police routière des véhicules et des conducteurs qui entrent en Suisse ou qui en sortent. Il procède à ce contrôle dans le cadre du contrôle douanier des véhicules, de leurs chargements et de leurs voyageurs.¹²

²Il contrôle en particulier:¹³

a.

le permis de conduire, le permis de circulation et les plaques de contrôle;

b.

l’état des conducteurs;

c.

le respect de la durée du travail, de la conduite et du repos;

d.

l’état technique général des véhicules;

e.

les dimensions et les poids;

f.

le transport de marchandises dangereuses;

g.

l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit;

h.

l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles;

i.

le respect des prescriptions relatives au transport de voyageurs et à l’admission des transporteurs routiers.

³Il est en droit d’ordonner:¹⁴

a.

les mêmes mesures que les organes cantonaux de police lorsqu’ils contrôlent les véhicules et leur chargement;

b.

l’interdiction de reprendre la route (art. 30) lorsqu’ils contrôlent les conducteurs.

⁴Si l’OFDF constate une infraction, il empêche le conducteur de reprendre la route.¹⁵

⁵Si ses ordres ne sont pas exécutés ou qu’une infraction ne peut être réprimée dans la procédure de l’amende d’ordre au sens de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre¹⁶, il fait appel au poste le plus proche de la police cantonale.¹⁷

⁶Si il ne peut pas entrer en contact avec la police cantonale, il établit le rapport de dénonciation et le remet avec les moyens de preuve dont il dispose au commandement de police compétent. Celui-ci ouvre la procédure pénale.¹⁸

⁷L’OFROU règle, en accord avec l’OFDF, les modalités de l’exécution des contrôles de police routière. Les conventions allant plus loin et conclues par les cantons avec le Département fédéral des finances en vertu de l’art. 97 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁹ sont réservées.²⁰

¹Les autorités cantonales concentrent leurs contrôles sur les comportements qui compromettent la sécurité, sur les endroits dangereux et sur le soutien aux efforts visant à atteindre l’objectif de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises²¹.²²

²Les contrôles se font par sondages, de manière systématique ou dans le cadre d’opérations d’envergure. Ils peuvent être coordonnés au niveau supracantonal ou international.

³Dans la mesure de ses moyens, la police prend part aux contrôles organisés à l’échelon international.

Le contrôle des permis et des autorisations peut se faire en tout temps sur la voie publique; hors de celle-ci, il n’est admis que pour élucider les infractions et les accidents ou s’il y a soupçon d’infractions en lien immédiat, local et temporel avec le contrôle. Les contrôles d’entreprise au sens des art. 22 et 27 sont réservés.

La police peut détourner des véhicules automobiles et des remorques de leur itinéraire afin de les peser sur des balances ou de les soumettre à des contrôles plus complets dans des centres prévus à cet effet.

¹Les moyens techniques seront utilisés dans la mesure du possible, en particulier pour le contrôle:

a.

de la vitesse;

b.

du respect des signaux lumineux;

c.

de la distance de sécurité entre les véhicules qui se suivent;

d.

de la durée du travail, de la conduite et du repos;

e.

de l’état technique des véhicules;

f.

des dimensions et des poids;

g.

du chargement;

h.

de l’utilisation d’un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant la course;

i.²⁴

du taux d’alcool dans l’haleine.

^1bisLes moyens techniques qui servent à mesurer sont régis par l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure²⁵ et les prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police relatives à cette ordonnance.²⁶

²Pour les contrôles effectués à l’aide de moyens techniques, l’OFROU fixe, en accord avec l’Institut fédéral de métrologie:²⁷

a.

les modalités d’exécution et la procédure qui s’y rapporte;

b.

les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges d’erreur inhérentes aux appareils et aux mesures.

³L’OFROU fixe les exigences posées au personnel chargé des contrôles et de l’évaluation.

⁴Pour l’expérimentation de nouveaux outils techniques, l’OFROU peut délivrer un permis d’exploitation temporaire basé sur un rapport d’examen de l’Institut fédéral de métrologie et définir les marges de sécurité en fonction de la technique.²⁸

¹La police peut utiliser des appareils de test préliminaire pour déterminer s’il y a eu consommation d’alcool.

²Lorsqu’il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause d’une autre substance que l’alcool et qu’elle a conduit un véhicule dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur.

³Les tests doivent être effectués conformément aux prescriptions du fabricant de l’appareil.

⁴Il y a lieu de renoncer à d’autres mesures d’investigation lorsque le résultat du test préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun signe d’incapacité de conduire.

⁵Si le résultat du test préliminaire révèle la présence d’alcool ou que la police a renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire, elle procède à un contrôle de l’alcool dans l’air expiré.²⁹

¹Le contrôle de l’alcool dans l’air expiré peut être effectué au moyen:

a.

d’un éthylotest au sens de l’art. 11;

b.

d’un éthylomètre au sens de l’art. 11a.

²Si une mesure est effectuée au moyen d’un éthylotest, certaines valeurs peuvent être reconnues par voie de signature (art. 11, al. 3).

¹Le contrôle effectué au moyen d’un éthylotest peut avoir lieu:

a.

au plus tôt après un délai d’attente de 20 minutes, ou

b.

après que la personne contrôlée s’est rincé la bouche, conformément aux indications éventuelles du fabricant de l’appareil.

²Il y a lieu d’effectuer deux mesures pour le contrôle. Si elles divergent de plus de 0,05 mg/l, il faut procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse de nouveau 0,05 mg/l et s’il y a des indices de consommation d’alcool, il y a lieu d’effectuer un contrôle au moyen d’un éthylomètre ou d’ordonner une prise de sang.

³Le résultat inférieur des deux mesures est déterminant. La personne concernée peut reconnaître celui-ci par sa signature s’il correspond aux concentrations d’alcool dans l’air expiré suivantes:

a.

pour les personnes qui conduisaient un véhicule automobile: 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,40 mg/l;

b.

pour les personnes soumises à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool visée à l’art. 2a, al. 1, OCR³²: 0,05 mg/l ou plus, mais moins de 0,40 mg/l;

c.

pour les personnes qui conduisaient un véhicule non motorisé ou un cyclomoteur: 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,55 mg/l.

⁴Les éthylotests doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure³³ et des prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police.

⁵L’OFROU règle le maniement des éthylotests.

¹Le contrôle effectué au moyen d’un éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt après un délai d’attente de dix minutes.

²Si l’éthylomètre décèle la présence d’alcool dans la bouche, il faut attendre au moins cinq minutes supplémentaires pour effectuer le contrôle.

³Les éthylomètres doivent répondre aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure³⁵ et des prescriptions d’exécution du Département fédéral de justice et police.

⁴L’OFROU règle le maniement des éthylomètres.

¹Il y a lieu d’ordonner une prise de sang pour déceler la présence d’alcool lorsque:

a.

le résultat d’un contrôle au moyen d’un éthylotest:

1.

dépasse les valeurs qui peuvent être reconnues par voie de signature et qu’il n’est pas possible de procéder à un contrôle au moyen d’un éthylomètre,

2.

pourrait être reconnu par la personne concernée au moyen de sa signature, mais que celle-ci n’a pas reconnu le résultat et qu’il n’est pas possible de procéder à un contrôle au moyen d’un éthylomètre;

b.

le résultat d’un contrôle de l’alcool dans l’air expiré atteint 0,15 mg/l ou plus et que la personne concernée est soupçonnée d’avoir conduit un véhicule en état d’ébriété deux heures ou plus avant le contrôle;

c.

la personne concernée s’oppose ou se dérobe au contrôle de l’alcool dans l’air expiré, ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but;

d.

la personne concernée exige une prise de sang;

²Une prise de sang peut être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire et qu’il n’est pas possible de procéder à un contrôle de l’alcool dans l’air expiré ou que celui-ci est inapproprié pour constater l’infraction.

Une prise de sang doit être ordonnée lorsqu’il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n’est pas ou pas uniquement liée à l’influence de l’alcool. Il est en outre possible d’ordonner une récolte des urines.

S’il n’est pas possible de déterminer, parmi plusieurs personnes, celle qui conduisait le véhicule, toutes peuvent être soumises aux examens visés aux art. 10 à 12a.

¹La police est notamment tenue d’informer la personne concernée:

a.

qu’une prise de sang sera ordonnée en cas de refus de coopérer à un test préliminaire ou au contrôle au moyen de l’éthylomètre (art. 55, al. 3, LCR);

b.³⁹

que la reconnaissance du résultat du contrôle de l’alcool dans l’air expiré selon l’art. 11 entraînera l’introduction d’une procédure administrative et d’une procédure pénale;

c.⁴⁰

qu’elle peut exiger une prise de sang.

²Si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre, à une prise de sang, à une récolte des urines ou à un examen médical, elle sera informée des conséquences de son refus (art. 16c, al. 1, let. d, en relation avec l’al. 2 et l’art. 91a, al. 1, LCR).

³Le déroulement du contrôle au moyen de l’éthylomètre, la récolte des urines, les constatations de la police, la reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la confirmation du mandat, doivent être consignés dans un rapport. L’OFROU fixe les exigences minimales relatives au contenu et à la forme de ce rapport.

¹Le prélèvement du sang doit être effectué par un médecin ou par un auxiliaire qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci. La récolte des urines se fait sous le contrôle visuel approprié d’une personne qualifiée.

² Le récipient contenant le sang ou les urines sera muni d’inscriptions évitant toute confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse température et expédié pour analyse par le moyen le plus rapide à un laboratoire reconnu par l’OFROU.

³Sur proposition des cantons, l’OFROU reconnaît les laboratoires équipés des installations requises pour les analyses médicolégales du sang et des urines et garantissant la qualité des examens. Il supervise ou fait superviser l’activité de ces laboratoires.

¹Lorsqu’un prélèvement de sang a été ordonné, le médecin mandaté à cet effet examinera en outre si le suspect présente des indices d’incapacité de conduire qui, en raison d’une consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments, peuvent être médicalement constatés. L’OFROU définit les exigences minimales relatives à la forme et au contenu du rapport correspondant.

²L’autorité compétente peut libérer le médecin de l’obligation de procéder à un examen si la personne concernée ne présente, dans son comportement, aucun indice révélant une autre cause d’incapacité de conduire que l’alcool.

¹Les résultats de l’analyse du sang et des urines sont soumis à l’appréciation d’experts reconnus, à l’attention de l’autorité compétente, pour la sanction pénale et le retrait du permis, quant à leur portée sur la capacité de conduire, lorsque:

a.

il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité de conduire autre que l’alcool ou une substance visée à l’art. 2, al. 2, OCR⁴¹;

b.

une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance visée à l’art. 2, al. 2, OCR, mais qu’il existe des indices accréditant une incapacité de conduire.

²L’expert prend en compte les constatations de la police, les résultats de l’examen médical et ceux de l’examen chimique et toxicologique, et motive les conclusions qu’il en tire.

³Sur proposition des laboratoires, l’OFROU reconnaît la qualité d’expert aux personnes qui:

a.

possèdent le titre de spécialiste en médecine légale, le titre de «toxicologue forensique SSML» de la Société suisse de médecine légale ou un titre de spécialisation étranger équivalent, et

b.

justifient de connaissances théoriques et pratiques exhaustives dans l’interprétation de résultats médicaux et toxicologiques quant à leur influence sur la capacité de conduire.⁴²

Il est également possible de constater l’ébriété ou l’influence d’une substance diminuant la capacité de conduire, autre que l’alcool, d’après l’état et le comportement de la personne suspectée ou les indications obtenues sur la quantité consommée, notamment lorsque le contrôle au moyen de l’éthylomètre, le test préliminaire en matière de stupéfiants ou de médicaments ou le prélèvement de sang n’ont pas pu être effectués.

L’OFROU règle les autres exigences concernant la procédure de constatation de l’incapacité de conduire sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments.

Les conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires ne peuvent faire l’objet, sans leur consentement, de tests visant à constater l’incapacité de conduire.

¹La durée du travail, de la conduite et du repos des conducteurs de véhicules automobiles soumis à l’OTR 1⁴⁵ et à l’OTR 2⁴⁶ font l’objet de contrôles.

²Pour les conducteurs soumis à l’OTR 1, les autorités cantonales veillent à ce que, chaque année, des contrôles soient effectués sur au moins 3 % des jours de travail; au moins 30 % de ces contrôles doivent s’effectuer dans le cadre de contrôles routiers et au moins 50 % lors de contrôles d’entreprise.

¹Sur la route, la police contrôle notamment le respect des dispositions concernant:

a.

les durées de conduite journalière;

b.

les pauses;

c.

les temps de repos journalier;

d.

le dernier temps de repos hebdomadaire;

e.

la présence à bord du véhicule et la tenue des moyens de contrôle;

f.

le maniement et le fonctionnement correct du tachygraphe.

²Pour détecter rapidement des utilisations abusives ou des manipulations du tachygraphe, la police peut téléconsulter les données ci-après afin de décider si un véhicule doit être arrêté ou non à des fins de contrôle:

a.

dernière tentative d’infraction à la sécurité;

b.

coupure d’électricité la plus longue au cours des dix derniers jours;

c.

anomalie du capteur au cours des dix derniers jours;

d.

erreur sur les données de mouvement au cours des dix derniers jours;

e.

conflit concernant le mouvement du véhicule au cours des dix derniers jours;

f.

conduite sans carte valide;

g

insertion de la carte pendant la conduite au cours des dix derniers jours;

h.

dates des remises à l’heure;

i.

données d’étalonnage, y compris les dates des deux derniers étalonnages;

j.

numéro de la plaque de contrôle du véhicule;

k.

vitesse enregistrée par le tachygraphe.⁴⁷

³La police détruit les données télétransmises au plus tard trois heures après leur communication, sauf si elles laissent supposer une possible manipulation ou utilisation abusive du tachygraphe. Les données transmises sont détruites si cette supposition n’est pas confirmée lors de l’étape suivante du contrôle routier.⁴⁸

¹Les contrôles d’entreprise ont lieu au siège de cette dernière ou de ses succursales. Si un véhicule n’est pas immatriculé dans le canton du siège de l’entreprise ou d’une de ses succursales, le canton dans lequel il est immatriculé en informe l’autorité habilitée à procéder au contrôle.

²Des contrôles d’entreprise doivent être effectués notamment:

a.

si des infractions graves ont été constatées lors de contrôles routiers, ou

b.

s’il y a soupçon d’une infraction commise par l’employeur.

³Les contrôles visés à l’al. 2 sont inclus dans les contrôles visés à l’art. 20.

⁴Au lieu de se dérouler sur place, le contrôle peut se faire sur la base de documents de contrôle. Si l’entreprise saisit toutes les données à l’aide des moyens de contrôle visés à l’art. 13, let. b, c et d, OTR 1⁴⁹ ou à l’art. 16a OTR 2⁵⁰, elle peut, en prenant les précautions nécessaires, les transmettre par voie électronique à l’autorité compétente, sous la forme demandée par cette dernière.⁵¹

⁵Si possible, l’évaluation se fonde sur les moyens de contrôle d’au moins un mois.

⁶Les contrôles portent sur les éléments suivants:

a.

les points à contrôler selon l’art. 21;

b.

les périodes de conduite quotidiennes entre deux périodes de repos hebdomadaires;

c.

les périodes de conduite sur une ou deux semaines;

d.

la durée hebdomadaire maximale du travail;

e.

le cas échéant, le total des heures supplémentaires accomplies durant une année civile;

f.

les périodes de repos hebdomadaires;

g.

la compensation pour la réduction des périodes de repos journalières ou hebdomadaires;

h.

l’utilisation et la conservation des moyens de contrôle;

i.

le récapitulatif des périodes de travail, de conduite et de repos;

j.

le téléchargement des données du tachygraphe numérique.

Les autorités cantonales veillent à un contrôle suffisant de l’état technique des véhicules.

¹Au moins une des procédures de contrôle suivantes doit être effectuée:

a.

inspection visuelle de l’état d’entretien du véhicule à l’arrêt;

b.

examen des documents attestant:

1.

un contrôle récent de l’état technique du véhicule (al. 4),

2.

le dernier contrôle subséquent effectué selon l’art. 33 OETV⁵² ou la législation étrangère;

c.

inspection technique visant à déceler les défauts d’entretien concernant un, plusieurs ou l’ensemble des points faisant l’objet du contrôle selon l’annexe I, ch. 10, de la directive 2000/30/CE⁵³;

d.

inspection définie à l’art. 33, al. 1^bis, OETV si les défauts d’entretien, notamment une défectuosité des dispositifs de freinage, risquent de compromettre la sécurité.

²L’inspection des dispositifs de freinage et des émissions d’échappement doit s’effectuer conformément aux dispositions de l’annexe II de la directive 2000/30/CE.

³Avant l’inspection technique visée à l’al. 1, let. c, il convient de consulter les documents visés à l’al. 1, let. b. Les points dont un certificat fournit la preuve qu’ils ont déjà été contrôlés au cours des trois derniers mois ne doivent être contrôlés qu’en cas de défectuosité ou de non-conformité manifeste avec les documents visés à l’al. 1, let. b.

⁴Après l’inspection technique visée à l’al. 1, let. c et d, le rapport visé à l’annexe I de la directive 2000/30/CE sera remis au conducteur. L’OFROU définit la forme et le contenu de ce rapport.

⁵Les contrôles routiers de l’état technique des véhicules utilitaires ne sont pas annoncés par l’autorité compétente.

¹Se fondant sur la fiche d’entretien (art. 35, al. 4, OETV⁵⁴), la police contrôle si le détenteur des véhicules soumis à l’obligation d’entretien selon l’art. 59a OCR⁵⁵ a fait effectuer le service d’entretien du système antipollution.

²Elle peut effectuer des contrôles subséquents des gaz d’échappement selon l’art. 36 OETV sur la route et en collaboration avec l’autorité d’immatriculation.

¹Le contrôle des transports de marchandises dangereuses doit se faire selon la liste de l’annexe I de la directive (UE) 2022/1999⁵⁶.

²Les autorités cantonales veillent à ce qu’une proportion représentative des transports routiers de marchandises dangereuses soit soumise à des contrôles.

³Une liste de contrôle remplie ou une attestation sera remise au conducteur une fois le contrôle effectué.

⁴Avant de procéder à un contrôle, il convient de prendre en considération la liste ou l’attestation éventuelle d’un contrôle effectué récemment. Le contrôle sera, le cas échéant, réduit au minimum nécessaire.

⁵L’OFROU définit la forme et le contenu de la liste de contrôle et de l’attestation.

¹Les autorités cantonales effectuent des contrôles dans les entreprises qui envoient, transportent ou reçoivent des marchandises dangereuses.

²Si une infraction aux prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses est constatée lors d’un contrôle d’entreprise, les transports envisagés doivent être mis en conformité avant le départ du véhicule ou soumis aux mesures appropriées.

¹Des échantillons de marchandises ou d’emballages peuvent être prélevés lors des contrôles effectués sur la route ou dans l’entreprise.

²Des échantillons des produits transportés peuvent être prélevés à condition que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité. Ils sont adressés, en vue de leur examen, à un laboratoire reconnu par l’autorité cantonale compétente.

³Si les produits transportés ne sont pas dans l’état réglementaire, les transports peuvent être interdits ou les emballages saisis.

¹La police veille à ce que le véhicule, y compris son chargement, soit remis dans l’état réglementaire avant qu’il ne reprenne la route.

²En cas de surcharges qui ne peuvent pas être sanctionnées selon la procédure relative aux amendes d’ordre, elle ordonne le transbordement ou le déchargement du véhicule jusqu’au poids autorisé et surveille l’opération.

³Si le service d’entretien obligatoire du système antipollution n’a pas été effectué, elle ordonne qu’il soit accompli.

La police empêche le conducteur de reprendre la route:

a.

s’il n’est pas titulaire du permis de conduire requis ou qu’il a conduit malgré le refus ou le retrait du permis;

b.

s’il se trouve dans un état qui ne lui permet pas de conduire avec sûreté un véhicule pour lequel le permis de conduire n’est pas nécessaire;

c.⁵⁷

s’il présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,25 mg/l ou plus;

c^bis.⁵⁸

s’il présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou plus, et s’il est soumis à l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool visée à l’art. 2a, al. 1, OCR⁵⁹;

d.

si le conducteur n’observe pas une condition concernant la capacité visuelle;

e.

s’il n’observe pas une restriction éventuelle inscrite dans le permis de conduire relative à l’utilisation d’un véhicule adapté à son infirmité ou à sa taille;

f.

s’il conduit un véhicule automobile autorisé à circuler sans permis de circulation ni plaques de contrôle en vertu de l’art. 72 OAC⁶⁰, et qu’un ou plusieurs motifs énumérés à l’art. 32 sont en cause.

¹La police saisit le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire sur-le-champ si le conducteur:

a.⁶¹

est manifestement pris de boisson ou présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,40 mg/l ou plus;

b.

est manifestement incapable de conduire pour d’autres raisons, ou qu’il

c.

effectue une course d’apprentissage sans être accompagné conformément aux prescriptions.

²Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire peut être saisi lorsque le conducteur met en danger la circulation, notamment s’il:

a.

dépasse la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h à l’intérieur des localités, de 35 km/h hors des localités ou de 40 km/h sur une autoroute; qu’il

b.

fait demi-tour, franchit la berme centrale, circule à contresens ou en marche arrière sur une autoroute ou une semi-autoroute; qu’il

c.

exécute un dépassement sur un tronçon de route qui n’est pas libre ou qui est sans visibilité, ou qu’il

d.

provoque un accident causant la mort d’une personne ou des lésions corporelles parce qu’il a violé gravement les règles de la circulation.

³La saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne la saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour toutes les catégories, sous-catégories et catégories spéciales, jusqu’à ce que le permis soit restitué ou que l’autorité compétente pour prononcer le retrait ait arrêté sa décision.

¹La police saisit le permis de circulation sur-le-champ:

a.

si l’assurance prescrite pour le véhicule fait défaut;

b.

si, à l’occasion d’un contrôle de transports de marchandises dangereuses par route, elle constate qu’une violation des prescriptions déterminantes en la matière menace directement la sécurité des autres usagers de la route et que l’état réglementaire ne peut être rétabli sur place.

²Le permis de circulation peut être saisi si le véhicule, en raison de son état ou de son chargement, présente un danger pour la circulation ou cause du bruit qui pourrait être évité ou si le permis de circulation et les plaques sont utilisés abusivement.

³La saisie du permis de circulation entraîne aussi celle des plaques et l’interdiction de reprendre la route. Le véhicule peut être saisi et soumis à un contrôle subséquent.⁶²

¹L’organe de contrôle confirme par écrit la saisie du permis d’élève conducteur, du permis de conduire et du permis de circulation et l’interdiction de reprendre la route, en indiquant les conséquences juridiques de ces mesures.

²Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire saisis seront transmis dans les trois jours ouvrés à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de domicile du titulaire. Les permis de circulation et les plaques de contrôle saisis seront remis dans le même délai à l’autorité chargée des retraits de permis du canton de stationnement du véhicule. Une attestation écrite indiquant brièvement le motif de de la saisie et un rapport de police seront joints au dossier dans les deux cas. Si le rapport de police n’est pas encore disponible, il sera fourni sans délai.⁶³

³Si les motifs qui ont donné lieu à la saisie d’un permis ou à l’interdiction de reprendre la route deviennent sans objet, le permis, les plaques et le véhicule seront restitués immédiatement, avec permission d’en faire usage.

¹La saisie du permis de circulation et des plaques, l’interdiction de reprendre la route ou la saisie du véhicule sont admissibles lorsqu’il s’agit de véhicules étrangers qui se trouvent manifestement dans un état non réglementaire.

²La saisie de plaques et de permis de circulation étrangers est également admissible si les permis ou les plaques sont utilisés abusivement. L’art. 60, ch. 4, 2^e phrase, de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules⁶⁴ est réservé.

³Les mesures ordonnées selon l’al. 1 doivent être annulées lorsque le véhicule incriminé se trouve de nouveau dans l’état réglementaire. S’il n’est pas possible de rétablir celui-ci, l’autorité cantonale annule les permis et détruit ou rend caduques les plaques. Elle envoie les permis à l’autorité d’immatriculation en lui annonçant que les plaques ont été détruites ou rendues caduques. Le détenteur peut exiger la restitution des plaques devenues caduques ou une preuve de leur destruction.

¹Si les conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires commettent des infractions en matière de circulation routière, ils peuvent être retenus pour une vérification de l’identité. Ils doivent présenter la carte d’identité délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.

²Ni les papiers d’identité ni les permis de conduire ou de circulation ne seront saisis.

³La police empêchera le conducteur de reprendre la route si ce dernier ou le véhicule sont dans un état tel qu’il en résulterait un danger grave pour la circulation.

La police communique à l’autorité compétente dans le domaine de la circulation routière du canton de domicile de l’auteur les dénonciations pour cause d’infraction à des prescriptions en la matière. Il n’y a pas lieu de communiquer les dénonciations effectuées en vertu de l’art. 6, al. 4, de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre⁶⁵.⁶⁶

Si la police est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en avise l’autorité compétente en matière de circulation routière.

La police signale à l’autorité d’immatriculation les véhicules ayant subi des dommages importants lors d’accidents ou présentant des défectuosités graves lors de contrôles.

La police signale immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les infractions constatées qui sont le fait de conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires. Il en va de même lorsque l’interdiction de reprendre la route a dû être prononcée en vertu de l’art. 35, al. 3. Cette communication indique le véhicule et l’identité du conducteur.

¹Les autorités cantonales signalent aux autorités compétentes de l’État d’immatriculation du véhicule ou d’établissement de l’entreprise les infractions graves ou répétées qui, commises par le conducteur d’un véhicule ou par une entreprise d’un État membre de l’Union européenne, mettent en danger la sécurité du transport des marchandises dangereuses. Les autorités cantonales peuvent demander à celles du pays étranger que des mesures appropriées soient prises à l’encontre des personnes ou des entreprises concernées.

²Si des conducteurs de véhicules suisses ou des entreprises suisses commettent des infractions graves ou répétées dans un état membre de l’Union européenne et que les autorités cantonales procèdent de ce fait à un contrôle dans les locaux de l’entreprise concernée, elles en communiquent le résultat à l’État qui signale ces constatations ou qui demande ces informations.

¹Si un conducteur d’un État membre de l’Union européenne commet des infractions graves ou répétées aux prescriptions relatives à la durée du travail, de la conduite et du repos, les autorités cantonales les signalent, de même que les mesures prises le cas échéant, aux autorités compétentes de l’État dans lequel l’entreprise du conducteur est établie. Les autorités cantonales peuvent demander à l’État étranger de procéder à un contrôle dans les locaux de l’entreprise concernée et de leur en communiquer le résultat.

²Si des conducteurs suisses commettent des infractions graves ou répétées aux prescriptions relatives à la durée du travail, de la conduite et du repos dans un État membre de l’Union européenne et que les autorités cantonales effectuent de ce fait un contrôle dans l’entreprise concernée, elles en communiquent le résultat à l’État qui signale ces faits ou qui demande ces informations.

¹Si les autorités cantonales constatent qu’un véhicule utilitaire d’un État membre de l’Union européenne présente des défauts graves, elles le signalent aux autorités compétentes de l’État d’immatriculation. Elles peuvent demander à l’État étranger de prendre les mesures appropriées et de leur en communiquer le résultat.

²Si des défauts graves sont constatés dans un État membre de l’Union européenne sur un véhicule utilitaire immatriculé en Suisse, les autorités cantonales communiquent les mesures prises à l’État qui signale ces faits ou qui demande ces renseignements.

L’OFROU réceptionne les communications des États membres de l’Union européenne concernant les infractions commises avec des véhicules immatriculés ou par des entreprises établies en Suisse et les transmet à l’autorité cantonale compétente.

¹Les cantons communiquent annuellement à l’OFROU:

a.

les données relevées lors des contrôles des marchandises dangereuses au sens de l’art. 48, let. b, ch. 1;

b.

les données relevées lors des contrôles techniques au sens de l’art. 48, let. b, ch. 2;

c.

les données relevées lors des contrôles des périodes de travail, de conduite et de repos au sens de l’art. 48, let. b, ch. 3;

d.

le nombre des entreprises établies sur leur territoire et de celles qui, soumises à l’OTR 1⁶⁷, ont été contrôlées;

e.

les infractions commises en matière de périodes de travail, de conduite et de repos par les conducteurs étrangers en Suisse et les sanctions infligées ainsi que les sanctions pour les infractions commises par des conducteurs suisses dans un État membre de l’Union européenne.

²L’OFROU règle les modalités des communications et la procédure qui s’y rapporte.

¹Les cantons communiquent à l’OFT:

a.

les infractions au sens des art. 40 à 42 et les mesures prises en conséquence;

b.

les autres infractions graves ou répétées constatées lors des contrôles exécutés conformément à la présente ordonnance.

²Les infractions qui entraînent uniquement une amende d’ordre ne seront pas communiquées.

³L’OFROU règle, en accord avec l’OFT, les modalités des communications et la procédure qui s’y rapporte lors d’infractions aux dispositions relatives au transport de voyageurs et à l’admission des transporteurs routiers.

L’OFROU envoie un rapport:

a.

à la Commission de l’Union européenne:

1.

annuellement, concernant les contrôles relatifs aux marchandises dangereuses,

2.

tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos et les contrôles techniques;

b.⁶⁸

au Forum international des transports de l’Organisation de coordination et de développement économiques, tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos.

¹En collaboration avec les cantons et la Direction générale des douanes, l’OFROU gère une base de données centralisée.

²La base de données sert:

a.

à établir les statistiques relatives aux contrôles exécutés conformément à la présente ordonnance;

b.⁶⁹

à dresser le rapport à l’intention de la Commission européenne et du Forum international des transports concernant les contrôles exécutés conformément à la présente ordonnance.

³Il est interdit de traiter toute donnée (art. 44 à 46 et 48) qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable.

⁴L’OFROU édicte les directives technico-administratives nécessaires, notamment le règlement de traitement.

La base contient les données suivantes:

a.

à titre de statistiques:

1.

genre de contrôle,

2.

autorité qui exécute le contrôle,

3.

lieu du contrôle,

4.

durée du contrôle,

5.

genre et nombre des véhicules contrôlés et nombre des conducteurs contrôlés,

6.

nationalité du conducteur contrôlé,

7.

État d’immatriculation des véhicules contrôlés,

8.

genre et nombre des infractions constatées,

9.

genre et nombre des mesures ordonnées;

b.

à titre de rapport:

1.

sur les contrôles relatifs aux marchandises dangereuses:

–

ampleur relevée ou estimée des transports de marchandises dangereuses, en tonnes ou tonnes-kilomètres,

–

nombre des contrôles effectués,

–

nombre des véhicules contrôlés, classés par États d’immatriculation,

–

genre et nombre des infractions constatées,

–

genre et nombre des mesures ordonnées,

2.

sur les contrôles techniques:

–

nombre des véhicules utilitaires contrôlés, classés par catégories de véhicules et États d’immatriculation,

–

genre et nombre des défectuosités constatées,

–

genre et nombre des mesures ordonnées,

3.

sur le contrôle des périodes de travail, de conduite et de repos:

–

nombre des conducteurs concernés par contrôle routier, classés par nationalités, par transports de personnes et par transports de marchandises,

–

nombre des conducteurs concernés par contrôle d’entreprise, classés par transports de personnes et par transports de marchandises,

–

nombre des jours de travail relevés par contrôle routier, classés par transports de personnes et par transports de marchandises,

–

nombre des jours de travail relevés par contrôle d’entreprise, classés par transports de personnes et par transports de marchandises,

–

nombre des entreprises contrôlées,

–

genre et nombre des infractions constatées.

Sera puni de l’amende quiconque:

a.

refuse de présenter aux autorités d’exécution, sur leur demande, les permis, autorisations, supports de données électroniques et autres documents de contrôle requis en vertu de la présente ordonnance ou de communiquer les renseignements nécessaires, ou qui fournit intentionnellement de faux renseignements lors des contrôles;

b.

refuse aux autorités d’exécution l’accès à l’entreprise pour les contrôles prévus dans la présente ordonnance;

c.

entrave intentionnellement ou essaie de faire échouer de toute autre manière les contrôles prévus par la présente ordonnance.

En dérogation à l’art. 20, seuls 2 % par année des jours de travail des conducteurs soumis à l’OTR 1⁷⁰ devront être contrôlés en 2008 et en 2009.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.