Section 2 Rapports de l’OFROU

L’OFROU envoie un rapport:

a.

à la Commission de l’Union européenne:

1.

annuellement, concernant les contrôles relatifs aux marchandises dangereuses,

2.

tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos et les contrôles techniques;

b.⁶⁸

au Forum international des transports de l’Organisation de coordination et de développement économiques, tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos.