Section 1 Contrôle de l’état technique des véhicules

Les autorités cantonales veillent à un contrôle suffisant de l’état technique des véhicules.

¹Au moins une des procédures de contrôle suivantes doit être effectuée:

a.

inspection visuelle de l’état d’entretien du véhicule à l’arrêt;

b.

examen des documents attestant:

1.

un contrôle récent de l’état technique du véhicule (al. 4),

2.

le dernier contrôle subséquent effectué selon l’art. 33 OETV⁵² ou la législation étrangère;

c.

inspection technique visant à déceler les défauts d’entretien concernant un, plusieurs ou l’ensemble des points faisant l’objet du contrôle selon l’annexe I, ch. 10, de la directive 2000/30/CE⁵³;

d.

inspection définie à l’art. 33, al. 1^bis, OETV si les défauts d’entretien, notamment une défectuosité des dispositifs de freinage, risquent de compromettre la sécurité.

²L’inspection des dispositifs de freinage et des émissions d’échappement doit s’effectuer conformément aux dispositions de l’annexe II de la directive 2000/30/CE.

³Avant l’inspection technique visée à l’al. 1, let. c, il convient de consulter les documents visés à l’al. 1, let. b. Les points dont un certificat fournit la preuve qu’ils ont déjà été contrôlés au cours des trois derniers mois ne doivent être contrôlés qu’en cas de défectuosité ou de non-conformité manifeste avec les documents visés à l’al. 1, let. b.

⁴Après l’inspection technique visée à l’al. 1, let. c et d, le rapport visé à l’annexe I de la directive 2000/30/CE sera remis au conducteur. L’OFROU définit la forme et le contenu de ce rapport.

⁵Les contrôles routiers de l’état technique des véhicules utilitaires ne sont pas annoncés par l’autorité compétente.

¹Se fondant sur la fiche d’entretien (art. 35, al. 4, OETV⁵⁴), la police contrôle si le détenteur des véhicules soumis à l’obligation d’entretien selon l’art. 59a OCR⁵⁵ a fait effectuer le service d’entretien du système antipollution.

²Elle peut effectuer des contrôles subséquents des gaz d’échappement selon l’art. 36 OETV sur la route et en collaboration avec l’autorité d’immatriculation.