Art. 44 OCCRCommunications à l’OFROU

¹Les cantons communiquent annuellement à l’OFROU:

a.

les données relevées lors des contrôles des marchandises dangereuses au sens de l’art. 48, let. b, ch. 1;

b.

les données relevées lors des contrôles techniques au sens de l’art. 48, let. b, ch. 2;

c.

les données relevées lors des contrôles des périodes de travail, de conduite et de repos au sens de l’art. 48, let. b, ch. 3;

d.

le nombre des entreprises établies sur leur territoire et de celles qui, soumises à l’OTR 1⁶⁷, ont été contrôlées;

e.

les infractions commises en matière de périodes de travail, de conduite et de repos par les conducteurs étrangers en Suisse et les sanctions infligées ainsi que les sanctions pour les infractions commises par des conducteurs suisses dans un État membre de l’Union européenne.

²L’OFROU règle les modalités des communications et la procédure qui s’y rapporte.