L’OFROU réceptionne les communications des États membres de l’Union européenne concernant les infractions commises avec des véhicules immatriculés ou par des entreprises établies en Suisse et les transmet à l’autorité cantonale compétente.
Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013
Art. 43 OCCRCommunications des États membres de l’Union européenne
Chapitre 5 Informations et communications entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026