Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 43 OCCRCommunications des États membres de l’Union européenne

Chapitre 5 Informations et communications entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFROU réceptionne les communications des États membres de l’Union européenne concernant les infractions commises avec des véhicules immatriculés ou par des entreprises établies en Suisse et les transmet à l’autorité cantonale compétente.