Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 35 OCCRDiplomates et personnes ayant un statut analogue

Chapitre 4 Mesures Section 2 Interdiction de reprendre la route et saisie du permis

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si les conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires commettent des infractions en matière de circulation routière, ils peuvent être retenus pour une vérification de l’identité. Ils doivent présenter la carte d’identité délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.

2Ni les papiers d’identité ni les permis de conduire ou de circulation ne seront saisis.

3La police empêchera le conducteur de reprendre la route si ce dernier ou le véhicule sont dans un état tel qu’il en résulterait un danger grave pour la circulation.

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