Art. 31 OCCRSaisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire

¹La police saisit le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire sur-le-champ si le conducteur:

a.⁶¹

est manifestement pris de boisson ou présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,40 mg/l ou plus;

b.

est manifestement incapable de conduire pour d’autres raisons, ou qu’il

c.

effectue une course d’apprentissage sans être accompagné conformément aux prescriptions.

²Le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire peut être saisi lorsque le conducteur met en danger la circulation, notamment s’il:

a.

dépasse la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h à l’intérieur des localités, de 35 km/h hors des localités ou de 40 km/h sur une autoroute; qu’il

b.

fait demi-tour, franchit la berme centrale, circule à contresens ou en marche arrière sur une autoroute ou une semi-autoroute; qu’il

c.

exécute un dépassement sur un tronçon de route qui n’est pas libre ou qui est sans visibilité, ou qu’il

d.

provoque un accident causant la mort d’une personne ou des lésions corporelles parce qu’il a violé gravement les règles de la circulation.

³La saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour une catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne la saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour toutes les catégories, sous-catégories et catégories spéciales, jusqu’à ce que le permis soit restitué ou que l’autorité compétente pour prononcer le retrait ait arrêté sa décision.