Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 36 OCCRDénonciations

Chapitre 4 Mesures Section 3 Communications de la police

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La police communique à l’autorité compétente dans le domaine de la circulation routière du canton de domicile de l’auteur les dénonciations pour cause d’infraction à des prescriptions en la matière. Il n’y a pas lieu de communiquer les dénonciations effectuées en vertu de l’art. 6, al. 4, de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre65.66

Historique et notes (2)
  1. RS 314.1
  2. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 16 janv. 2019 sur les amendes d’ordre, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 529).