La police signale immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les infractions constatées qui sont le fait de conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires. Il en va de même lorsque l’interdiction de reprendre la route a dû être prononcée en vertu de l’art. 35, al. 3. Cette communication indique le véhicule et l’identité du conducteur.
Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013
Art. 39 OCCRDiplomates et personnes ayant un statut analogue
Chapitre 4 Mesures Section 3 Communications de la police
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026