Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 39 OCCRDiplomates et personnes ayant un statut analogue

Chapitre 4 Mesures Section 3 Communications de la police

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La police signale immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les infractions constatées qui sont le fait de conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires. Il en va de même lorsque l’interdiction de reprendre la route a dû être prononcée en vertu de l’art. 35, al. 3. Cette communication indique le véhicule et l’identité du conducteur.