Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 38 OCCRVéhicules défectueux

Chapitre 4 Mesures Section 3 Communications de la police

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La police signale à l’autorité d’immatriculation les véhicules ayant subi des dommages importants lors d’accidents ou présentant des défectuosités graves lors de contrôles.