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Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013
Chapitre 4 Mesures Section 3 Communications de la police
La police signale à l’autorité d’immatriculation les véhicules ayant subi des dommages importants lors d’accidents ou présentant des défectuosités graves lors de contrôles.
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