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Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013
Chapitre 4 Mesures Section 3 Communications de la police
Si la police est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en avise l’autorité compétente en matière de circulation routière.
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