Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 37 OCCRSoupçon d’inaptitude à la conduite

Chapitre 4 Mesures Section 3 Communications de la police

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la police est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en avise l’autorité compétente en matière de circulation routière.