Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 23 OCCRPrincipe

Chapitre 3 Contrôle des véhicules Section 1 Contrôle de l’état technique des véhicules

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités cantonales veillent à un contrôle suffisant de l’état technique des véhicules.