Art. 22 OCCRContrôles d’entreprise

¹Les contrôles d’entreprise ont lieu au siège de cette dernière ou de ses succursales. Si un véhicule n’est pas immatriculé dans le canton du siège de l’entreprise ou d’une de ses succursales, le canton dans lequel il est immatriculé en informe l’autorité habilitée à procéder au contrôle.

²Des contrôles d’entreprise doivent être effectués notamment:

a.

si des infractions graves ont été constatées lors de contrôles routiers, ou

b.

s’il y a soupçon d’une infraction commise par l’employeur.

³Les contrôles visés à l’al. 2 sont inclus dans les contrôles visés à l’art. 20.

⁴Au lieu de se dérouler sur place, le contrôle peut se faire sur la base de documents de contrôle. Si l’entreprise saisit toutes les données à l’aide des moyens de contrôle visés à l’art. 13, let. b, c et d, OTR 1⁴⁹ ou à l’art. 16a OTR 2⁵⁰, elle peut, en prenant les précautions nécessaires, les transmettre par voie électronique à l’autorité compétente, sous la forme demandée par cette dernière.⁵¹

⁵Si possible, l’évaluation se fonde sur les moyens de contrôle d’au moins un mois.

⁶Les contrôles portent sur les éléments suivants:

a.

les points à contrôler selon l’art. 21;

b.

les périodes de conduite quotidiennes entre deux périodes de repos hebdomadaires;

c.

les périodes de conduite sur une ou deux semaines;

d.

la durée hebdomadaire maximale du travail;

e.

le cas échéant, le total des heures supplémentaires accomplies durant une année civile;

f.

les périodes de repos hebdomadaires;

g.

la compensation pour la réduction des périodes de repos journalières ou hebdomadaires;

h.

l’utilisation et la conservation des moyens de contrôle;

i.

le récapitulatif des périodes de travail, de conduite et de repos;

j.

le téléchargement des données du tachygraphe numérique.