Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 20 OCCRContrôles

Chapitre 2 Contrôle des conducteurs Section 2 Contrôle de la durée du travail, de la conduite et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La durée du travail, de la conduite et du repos des conducteurs de véhicules automobiles soumis à l’OTR 145 et à l’OTR 246 font l’objet de contrôles.

2Pour les conducteurs soumis à l’OTR 1, les autorités cantonales veillent à ce que, chaque année, des contrôles soient effectués sur au moins 3 % des jours de travail; au moins 30 % de ces contrôles doivent s’effectuer dans le cadre de contrôles routiers et au moins 50 % lors de contrôles d’entreprise.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4929).
  2. RS 822.221
  3. RS 822.222