Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 19 OCCRDiplomates et personnes ayant un statut analogue

Chapitre 2 Contrôle des conducteurs Section 1 Contrôle de la capacité de conduire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires ne peuvent faire l’objet, sans leur consentement, de tests visant à constater l’incapacité de conduire.

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