Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 19 OCCRDiplomates et personnes ayant un statut analogue

Chapitre 2 Contrôle des conducteurs Section 1 Contrôle de la capacité de conduire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conducteurs bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires ne peuvent faire l’objet, sans leur consentement, de tests visant à constater l’incapacité de conduire.