Section 1 Communications des cantons

¹Les cantons communiquent annuellement à l’OFROU:

a.

les données relevées lors des contrôles des marchandises dangereuses au sens de l’art. 48, let. b, ch. 1;

b.

les données relevées lors des contrôles techniques au sens de l’art. 48, let. b, ch. 2;

c.

les données relevées lors des contrôles des périodes de travail, de conduite et de repos au sens de l’art. 48, let. b, ch. 3;

d.

le nombre des entreprises établies sur leur territoire et de celles qui, soumises à l’OTR 1⁶⁷, ont été contrôlées;

e.

les infractions commises en matière de périodes de travail, de conduite et de repos par les conducteurs étrangers en Suisse et les sanctions infligées ainsi que les sanctions pour les infractions commises par des conducteurs suisses dans un État membre de l’Union européenne.

²L’OFROU règle les modalités des communications et la procédure qui s’y rapporte.

¹Les cantons communiquent à l’OFT:

a.

les infractions au sens des art. 40 à 42 et les mesures prises en conséquence;

b.

les autres infractions graves ou répétées constatées lors des contrôles exécutés conformément à la présente ordonnance.

²Les infractions qui entraînent uniquement une amende d’ordre ne seront pas communiquées.

³L’OFROU règle, en accord avec l’OFT, les modalités des communications et la procédure qui s’y rapporte lors d’infractions aux dispositions relatives au transport de voyageurs et à l’admission des transporteurs routiers.