Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Section 1 Conformité aux prescriptions

Chapitre 4 Mesures

Art. 29

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29

1La police veille à ce que le véhicule, y compris son chargement, soit remis dans l’état réglementaire avant qu’il ne reprenne la route.

2En cas de surcharges qui ne peuvent pas être sanctionnées selon la procédure relative aux amendes d’ordre, elle ordonne le transbordement ou le déchargement du véhicule jusqu’au poids autorisé et surveille l’opération.

3Si le service d’entretien obligatoire du système antipollution n’a pas été effectué, elle ordonne qu’il soit accompli.