Section 1 Conformité aux prescriptions

¹La police veille à ce que le véhicule, y compris son chargement, soit remis dans l’état réglementaire avant qu’il ne reprenne la route.

²En cas de surcharges qui ne peuvent pas être sanctionnées selon la procédure relative aux amendes d’ordre, elle ordonne le transbordement ou le déchargement du véhicule jusqu’au poids autorisé et surveille l’opération.

³Si le service d’entretien obligatoire du système antipollution n’a pas été effectué, elle ordonne qu’il soit accompli.