Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 51 OCCREntrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions pénales et dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.