Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 50 OCCRDisposition transitoire

Chapitre 7 Dispositions pénales et dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En dérogation à l’art. 20, seuls 2 % par année des jours de travail des conducteurs soumis à l’OTR 170 devront être contrôlés en 2008 et en 2009.

Historique et notes (1)
  1. RS 822.221