En dérogation à l’art. 20, seuls 2 % par année des jours de travail des conducteurs soumis à l’OTR 170 devront être contrôlés en 2008 et en 2009.
Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013
Art. 50 OCCRDisposition transitoire
Chapitre 7 Dispositions pénales et dispositions finales