Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) · RS 741.013

Art. 47 OCCRBase de données centralisée

Chapitre 6 Communications et traitement des données Section 3 Traitement des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En collaboration avec les cantons et la Direction générale des douanes, l’OFROU gère une base de données centralisée.

2La base de données sert:

a.
à établir les statistiques relatives aux contrôles exécutés conformément à la présente ordonnance;
b.69
à dresser le rapport à l’intention de la Commission européenne et du Forum international des transports concernant les contrôles exécutés conformément à la présente ordonnance.

3Il est interdit de traiter toute donnée (art. 44 à 46 et 48) qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable.

4L’OFROU édicte les directives technico-administratives nécessaires, notamment le règlement de traitement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4671).