L’OFROU envoie un rapport:
- a.
- à la Commission de l’Union européenne:
- 1.
- annuellement, concernant les contrôles relatifs aux marchandises dangereuses,
- 2.
- tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos et les contrôles techniques;
- b.68
- au Forum international des transports de l’Organisation de coordination et de développement économiques, tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4671).