Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) · RS 172.021.2

Art. 1 OCEl-PAObjet et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance règle les modalités de la communication par voie électronique entre une partie et l’autorité administrative fédérale (autorité) dans le cadre de procédures régies par la PA.

2Elle s’applique à la communication:

a.
des écrits d’une partie relatifs à l’adoption d’une décision au sens de l’art. 5 PA;
b.
de décisions au sens de l’art. 5 PA.