Par plateformes reconnues de messagerie sécurisée (plateformes) on entend celles qui le sont conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite4.
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) · RS 172.021.2
Art. 2 OCEl-PAPlateformes reconnues de messagerie sécurisée
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026