Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) · RS 172.021.2

Art. 3 OCEl-PAAdmissibilité de la communication électronique

Section 2 Communication d’écrits à une autorité

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les écrits peuvent être communiqués par voie électronique à toute autorité.

2et 3 …5

Historique et notes (1)
  1. Voir art. 15 al. 2.