1Les écrits peuvent être communiqués par voie électronique à toute autorité.
2et 3 …5
Historique et notes (1)
- Voir art. 15 al. 2.
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) · RS 172.021.2
Section 2 Communication d’écrits à une autorité
1Les écrits peuvent être communiqués par voie électronique à toute autorité.
2et 3 …5
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