Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) · RS 172.021.2

Art. 7 OCEl-PACertificat

Section 2 Communication d’écrits à une autorité

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le certificat qualifié contenant la clé cryptographique publique est joint à l’envoi s’il n’est pas accessible sur la plateforme utilisée par l’autorité ni mentionné dans l’annuaire du fournisseur de services de certification reconnu (art. 12, al. 2, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique, SCSE11).

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
  2. RS 943.03

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