1La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autorités.
2Le répertoire indique pour chaque autorité:
- a.
- l’adresse internet;
- b.
- l’adresse où les écrits peuvent être envoyés par voie électronique;
- c.
- les canaux de communication autorisés par l’autorité tels qu’une plateforme reconnue, un site de saisie en ligne ou le courrier électronique ordinaire;
- d.
- les formats autorisés pour la communication;
- e.
- les types de documents qui doivent être transmis sur support papier en sus de leur communication par voie électronique;
- f.6
- l’adresse où figurent les certificats contenant les clés cryptographiques publiques qui doivent être utilisées pour chiffrer les écrits qui lui sont envoyés et pour vérifier sa signature électronique.
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4La Chancellerie fédérale peut régler l’introduction des inscriptions dans le répertoire et leur actualisation.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
- Voir art. 15 al. 2.