Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) · RS 172.021.2

Art. 11 OCEl-PANotification additionnelle de décisions par voie électronique

Section 4 Utilisation de plusieurs supports de données

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties peuvent exiger que l’autorité leur notifie également par voie électronique les décisions qui leur ont été notifiées sous une autre forme.

2L’autorité joint au document électronique l’attestation selon laquelle celui-ci est conforme à la décision.