1L’autorité vérifie la signature électronique quant à:
- a.
- l’intégrité du document;
- b.
- l’identité du signataire;
- c.
- la validité et la qualité de la signature électronique, y compris celles d’éventuels attributs ayant une portée juridique;
- d.
- la date et l’heure de la signature électronique, y compris la qualité de ces informations.
2Elle joint au document imprimé le résultat de la vérification de la signature et l’attestation selon laquelle ce document est conforme à l’écrit communiqué par voie électronique.
3L’attestation est datée et signée, avec indication de l’identité de la personne qui l’a signée.