Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) · RS 172.021.2

Art. 13 OCEl-PAAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur la communication électronique dans le cadre d’une procédure administrative22 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 5093]

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