Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) · RS 172.021.2

Art. 13 OCEl-PAAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur la communication électronique dans le cadre d’une procédure administrative22 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 5093]