L’ordonnance du 17 octobre 2007 sur la communication électronique dans le cadre d’une procédure administrative22 est abrogée.
Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) · RS 172.021.2
Art. 13 OCEl-PAAbrogation du droit en vigueur
Section 5 Dispositions finales