Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) · RS 172.021.2

Art. 15 OCEl-PAEntrée en vigueur et durée de validité

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2Les art. 3, al. 2 et 3, et 4, al. 3, ont effet jusqu’au 31 décembre 2016.