1La notification passe par une plateforme reconnue.
2L’autorité peut utiliser un autre mode de transmission s’il permet, de manière adéquate:
- a.
- d’assurer l’identification du destinataire;
- b.
- d’enregistrer de manière précise le moment de la notification, et
- c.13
- de protéger la communication jusqu’au destinataire de toute modification et de toute prise de connaissance par des personnes non autorisées.
2bisContrairement à ce que prévoit l’al. 2, let. b, le moment de la notification de factures électroniques à caractère de décision ne doit pas être enregistré. Ces factures sont notifiées par l’intermédiaire des prestataires habituels pour l’échange électronique de factures:
- a.
- dans un système comptable du destinataire;
- b.
- dans la banque électronique du destinataire.14
3Les décisions sont transmises en format PDF/A, les pièces annexées en format PDF. Les factures électroniques à caractère de décision sont transmises en format PDF ainsi que sous forme de données structurées.15
4Les décisions sont munies d’un cachet électronique réglementé ou d’une signature électronique qualifiée (art. 2, let. d et e, SCSE16).17
5…18
6…19
Historique et notes (7)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6069).
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4243).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4243).
- RS 943.03
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 314).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 18 mai 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 314).
- Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012 (RO 2012 6069). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4243).