Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 46 OCITESExploitation du système d’information

Chapitre 7 Système d’information Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OSAV assure l’exploitation du système d’information visé à l’art. 21 LCITES (système d’information).