Ordonnance sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) · RS 453.0

Art. 45 OCITESGaranties de paiement

Chapitre 6 Émoluments et coûts

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dépôt d’une caution peut être exigé de la personne responsable à titre de garantie de paiement:

a.
des frais de l’identification des spécimens en cas de soupçon de dénomination incorrecte de l’espèce animale ou végétale;
b.
des frais de l’entreposage ou de l’hébergement des spécimens contestés.

2Les spécimens contrôlés peuvent être retenus par l’organe de contrôle jusqu’au paiement des émoluments et des frais ou jusqu’à l’obtention de la garantie de paiement.