Art. 45 OCITESGaranties de paiement

¹Le dépôt d’une caution peut être exigé de la personne responsable à titre de garantie de paiement:

a.

des frais de l’identification des spécimens en cas de soupçon de dénomination incorrecte de l’espèce animale ou végétale;

b.

des frais de l’entreposage ou de l’hébergement des spécimens contestés.

²Les spécimens contrôlés peuvent être retenus par l’organe de contrôle jusqu’au paiement des émoluments et des frais ou jusqu’à l’obtention de la garantie de paiement.